J.O. 175 du 30 juillet 2006
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Décret n° 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle
NOR : SOCC0610841D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 356 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, modifié par le décret no 2005-545 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle,
Décrète :
Article 1
Il est alloué, à compter du 1er janvier 2006, une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les indemnités du président et du rapporteur général sont versées au titre de l'ensemble des tâches afférentes à la direction et au fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle et de la commission spécialisée prévue à l'article 5 du décret susvisé.Article 2
Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé